Loyers impayés et expulsion du locataire en France
En cas de loyer impayé, l'hébergeur doit tout d'abord s'adresser à son assurance loyer impayé ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, l'hébergeur a l'obligation d'avertir la Caf (Caisse d'allocations familiales ou la MSA : Mutualité sociale agricole). L'hébergeur peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il doit ensuite faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le charger de l'expulsion.
Obtenir le paiement de la caution ou de l'assurance
Lorsque le locataire a des difficultés à payer, le locataire et l'hébergeur peuvent choisir de faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord de paiement (par exemple, pour l'étalement du remboursement de l'impayé).
Mais dès le 1er impayé de loyer, et avant toute action visant à obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, l'hébergeur peut s'adresser à :
- la personne qui s'est portée caution pour le locataire,
- Action Logement : organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), si le locataire a souscrit la garantie Visale,
- ou à son assureur, si l'hébergeur a souscrit une assurance garantissant les loyers impayés.
Signaler l'impayé à la Caf
Si le locataire bénéficie d'une aide au logement, le propriétaire doit le signaler à la procédure pour impayé.
Le montant d'impayés à partir duquel le propriétaire doit avertir la Caf (ou CMSA) dépend du mode de versement de l'aide au logement : l'hébergeur doit avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.
L'hébergeur doit signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Faire résilier le bail et demander l'expulsion
La démarche pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire du logement dépend de la présence ou non dans le bail d'une clause résolutoire (clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations ((loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge)).
Charger un commissaire de justice de l'expulsion
Lorsque le juge a autorisé l'expulsion, l'hébergeur doit faire appel à un commissaire de justice. Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion du locataire.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du service public.