Aide personnalisée au logement (APL) en France

Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes résident en foyer (par exemple : Éhpad, résidence pour étudiant) ? Nous vous indiquons quelles sont les conditions pour en bénéficier et la démarche à suivre si vous êtes locataire ou résident en foyer.

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?

Personnes concernées

Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé(e) de moins de 30 ans ou d'être hébergé(e) chez un accueillant familial

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur(e) et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur(e) émancipé(e), le bail doit être à votre nom.

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Toutefois, les ressortissants des pays membres de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale : logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Le logement doit être conventionné : logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.

Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?

La démarche dépend de votre régime de rattachement :

Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Comment est calculée l'APL ?

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple : mariage, pacs ou concubinage (union libre) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer

Comment l'APL est-elle versée ?

L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû. L'APL est due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

👉 Exemple : si vous faites votre demande en février, le paiement aura lieu au début de mois de mars. Le paiement a lieu tous les 5 du mois.

Que faire en cas de changement de votre situation ?

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.