Comment gérer le dépôt de garantie avec Roomlala ?
📢 Attention, ces informations concernent la location meublée.
Dans certains cas, l'hébergeur peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...).
Sur Roomlala, le dépôt de garantie est géré directement entre l'hébergeur et le locataire. Son paiement ne passe donc pas par notre plateforme : il doit être versé à l'hébergeur au début de la location.
Le dépôt de garantie sur les offres d'hébergement de Roomlala
En tant qu'hébergeur, vous pouvez mentionner un dépôt de garantie dans votre annonce (dans la rubrique "Durées et loyers" de votre annonce).
Le dépôt de garantie est ajouté sur la description de l’annonce à titre d'information pour le locataire. Il n’est pas géré par Roomlala.
Quel montant ?
Si l'hébergeur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :
- doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location,
- ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.
Versement à l'hébergeur
Au moment de la signature du bail, le locataire peut verser le dépôt de garantie directement à l'hébergeur.
Si le locataire verse le dépôt de garantie en espèces, il peut exiger de l'hébergeur qu'il lui remette un reçu attestant que la somme remise correspond au dépôt de garantie.
Si un dépôt de garantie est indiqué sur une annonce, bien que le versement du dépôt de garantie ne passe pas par Roomlala, le montant du dépôt devra impérativement être mentionné dans le bail de location qui sera signé au moment de l'arrivée du locataire dans le logement, ainsi que les conditions de restitution du dépôt de garantie. Si votre vous hébergeur demande un dépôt de garantie, un contrat de location devra donc être signé.
Restitution au locataire en fin de bail
Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres à l'hébergeur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Retenues
Une retenue est la somme que l'hébergeur a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :
- d'impayés de loyers ou de charges,
- de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
L'hébergeur doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire des documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, d'un constat du commissaire de justice, de devis ou de factures, de lettres de réclamation des loyers impayés restées sans réponse...
En l'absence de restitution
Mise en demeure
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure l'hébergeur de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible d'utiliser ce modèle de document ⬅️
Conciliation
Lorsque l'hébergeur refuse de rembourser le dépôt de garantie en dépit de cette démarche, le locataire dispose de recours qui diffèrent selon le montant du litige.
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge. La conciliation est gratuite pour le locataire et l'hébergeur.