Quels documents demander au locataire pour constituer un dossier de garantie ?
Pourquoi est-ce important de demander un dossier de garant au locataire ?
Au cours d’une réservation de longue durée (supérieure à 45 jours sur Roomlala), il est toujours préférable d’avoir demandé au locataire des éléments de preuves tangibles démontrant que le locataire était en capacité de payer son loyer au moment de la réservation. Cela pourra vous être utile par la suite en cas de loyer impayé, ou lors d’une procédure concernant l’expulsion d’un locataire.
Le locataire ou son garant doit généralement gagner au moins 3 à 4 fois le montant du loyer pour être en mesure de payer son loyer, les réparations locatives occasionnelles du logement et l’ensemble des charges. Cependant, rien ne vous interdit de choisir un locataire qui gagne moins de 3 fois le montant de son loyer.
ℹ️ Attention :
Si vous réclamez à votre locataire un justificatif non autorisé, vous pouvez encourir une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Comment ça marche ?
1. Votre locataire peut prouver sa solvabilité
Votre locataire n'a pas de garant et souhaite prouver sa solvabilité ? Vous pouvez lui demander de fournir ces éléments :
- un justificatif d'identité en cours de validité (vous pouvez exiger un seul document)
- un justificatif de domicile récent (vous pouvez exiger un seul document)
- un justificatif de situation professionnelle (vous pouvez demander un ou plusieurs documents)
- un justificatif de ressources (vous pouvez demander un ou plusieurs documents)
Obtenez tout le détail de chacun de ces justificatifs en cliquant ici 👈
2. Votre locataire ne peut pas justifier ses ressources / a des ressources insuffisantes
Il peut alors demander à faire appel à un garant (aussi appelé “caution”).
Un garant est une personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer à l'hébergeur, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas.
La liste des pièces autorisées est différente selon que le garant est une personne physique ou morale.
- Le garant est une personne physique (parent, ami...) ? Vous pouvez lui demander :
- un justificatif d’identité en cours de validité : vous pouvez exiger un seul justificatif
- un justificatif de domicile récent : vous pouvez exiger un seul justificatif
- un justificatif de situation professionnelle : vous pouvez exiger un ou plusieurs documents
- un justificatif de ressources : vous pouvez exiger un ou plusieurs documents
Obtenez tout le détail de chacun de ces justificatifs en cliquant ici 👈
- Le garant est une personne morale (Action Logement, banque, entreprise...).
Votre futur locataire a pour caution Action Logement ?
Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit vous fournir.
Action Logement est un organisme visant à faciliter l'accès au logement pour les salariés en proposant des solutions de financement, d'aide à la mobilité professionnelle, et de construction de logements sociaux. Il contribue ainsi à améliorer les conditions de logement des travailleurs.
- Votre futur locataire a pour caution une banque, une entreprise ? Vous pouvez alors lui demander :
- un extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
- un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts
ℹ️ Bon à savoir :
Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et vous les faire parvenir. Vous pouvez vous créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter votre futur locataire à utiliser ce téléservice, en cliquant ici 👈
Autre option : proposez à votre locataire de constituer un dossier auprès de garants nouvelle génération en ligne, comme GarantMe ou SmartGarant. À noter que ce service est gratuit pour vous, mais payant pour votre locataire.